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L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut motiver le refus du permis d'aménager un lotissement raccordé au réseau public

Selon le ministère de l'Ecologie, l'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public (...)

Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

L'article 200 quater du Code général des impôts accorde un crédit d'impôt sur le revenu, sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre (...)

Rôle des membres du CHSCT et des personnels paramédicaux présents sur le lieu de travail dans le cadre du plan de lutte contre la pandémie grippale

En sus des médecins du travail, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais aussi les personnels paramédicaux (ex : secouristes, infirmiers) présents sur les lieux de travail, sont invités à participer au plan national de (...)

Les CNIL du G29 établissent les règles applicables aux réseaux sociaux

Depuis plusieurs mois, le groupe des CNIL européennes - le G29 - a travaillé à l'harmonisation et à la définition des règles de droit devant s'appliquer aux réseaux sociaux, type Facebook, Myspace, Linkedin et Copainsdavant, dans le but de protéger les internautes, (...)

Le jeu vidéo est une oeuvre complexe dont chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature

Aux termes de l'article L131-4 du Code de la propriété industrielle, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou (...)

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée par un contribuable au repreneur ou créateur d'entreprise

L'article 69 de la loi de modernisation de l'Economie met en place un dispositif fiscal incitatif afin que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, après cette cession, soit encouragé à conclure avec le cessionnaire une convention aux (...)

Propositions pour améliorer l'emploi des 16-25 ans d'ici à la fin 2015

Pour accompagner le plan d'action pour l'emploi des jeunes, destiné à aider 500.000 jeunes à s'insérer dans la vie active d'ici à juin 2010, le Haut commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch, a été invité par le chef de l'Etat, à trouver des solutions pour (...)

Règles applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France

Les sociétés coopératives européennes ont pour objets essentiels : - de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les (...)

Le taux de cotisation AGS passera à 0,30% au 1er juillet et à 0,40% au 1er octobre 2009

Compte tenu de la situation économique et du fait que le financement du régime de garantie est assuré par des cotisations patronales assises sur la base de calcul des contributions d'assurance chômage, le Conseil d'administration de l'AGS a décidé de relever le taux (...)

Le ministre du Travail confirme que le SMIC passera à 8,82 euros de l'heure au 1er juillet 2009

Comme annoncé au début du mois, le SMIC horaire passera bien à 8,82 euros à compter du 1er juillet prochain, le Gouvernement ayant décidé de suivre les recommandations du groupe d'expert et ne ne pas donner de "coup de pousse", a annoncé le ministre du Travail Brice (...)

Prochaine éligibilité du bassin d'emploi de Hagetmau au contrat de transition professionnelle

Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, vient d'annoncer la décision du gouvernement, de rendre le bassin d'emploi où se trouve Hagetmau, commune d'implantation de l'entreprise Capdevielle, prochainement éligible au contrat de transition (...)

L'obligation d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial mais doit faire l'objet d'une clause spéciale

Le statut du baux commerciaux implique t-il nécessairement l'exploitation du fonds de commerce ? Non, vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2009. Rendu sous le visa des articles 1184 du code civil, et L145-1 du code de commerce, l'arrêt (...)

En l'absence de similitude entre les signes en conflit le risque de confusion pour le consommateur n'existe pas

Dans une affaire relative à la contestation de l'enregistrement d'une marque communautaire, par un autre titulaire d'une marque, le Tribunal de première instance des communautés européennes, a considéré dans un arrêt du 4 juin 2009 (Aff. n°T-185/07) qu'en (...)

Est déraisonnable, la durée de stage d'un an pour des cadres supérieurs engagés par contrat à durée indéterminée

En l'espèce, une convention collective visée par le contrat de travail d'un salarié, prévoit que les agents embauchés sont d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période de 6 mois pour les agents dont les emplois relèvent des catégories A à E et d'un an (...)

Publication des décrets instituant 4 nouvelles aides pour l'embauche de jeunes

L'Etat institue, pour faciliter l'accès à un premier emploi par les jeunes, quatre aides à l'embauche. Il s'agit de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI, de l'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis (...)

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