Avocat Guyane - Cabinet d'avocats Patrick Lingibé en Guyane Outre Mer

La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales

La commercialisation du livre, qui n'est pas un produit ordinaire puisque soumis à la loi spécifique de 1981, doit respecter certaines règles, à savoir, qu'il ne peut faire l'objet d'une offre commerciale de vente avec prime (achat franco de port), ni faire (...)

La réforme de la Poste et des activités postales est entièrement approuvée par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 4 février 2010 (DC n°2010-601), le Conseil constitutionnel a déclaré le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, conforme (...)

Conditions d'exercice de l'option de non-adhésion au régime de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place dans l'entreprise ?

L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de (...)

Recommandations de l'AMF sur la communication des sociétés à l'occasion de la publication de leurs résultats

Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de leurs obligations d'information, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a effectué une analyse des communiqués relatifs aux comptes annuels publiés en 2009. A l'approche de la période de (...)

Modalités d'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers

Aux termes de l'article 260 B du Code général des impôts, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de la TVA, en application de (...)

Condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME

Selon l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, la réduction d'ISF accordée au titre de souscriptions au capital de PME est subordonnée à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au (...)

Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale

Le régime fiscal dit Demessine, codifié aux articles 199 decies E et F du Code général des impôts, accorde : - une réduction au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de (...)

Nouvelle règle d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés

L'article 19 de la loi de Finances pour 2010 met en place une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés, en retenant un quotient correspondant au nombre d'années égal à celui du rappel, y compris l'année de mise à (...)

Un délai supplémentaire est accordé aux PME avant application de la majoration de la contribution Agefiph

Afin de permettre aux établissements de 20 à 49 salariés assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de s'engager dans une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées en 2010, un délai supplémentaire de 6 mois leur est accordé (...)

Détermination du lieu d'imposition de la TVA en fonction de la nature de l'opération et de l'interlocuteur

Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de "services d'entreprise à entreprise" (B to B) devient par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Pour les prestations de "services (...)

Amélioration de la protection des consommateurs utilisant des produits cosmétiques

Le droit communautaire garantit le rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des produits cosmétiques, afin d'une part, d'assurer la libre circulation de ceux-ci à l'intérieur du marché communautaire, et d'autre part, de protéger la santé (...)

A propos de l'exonération de TVA applicable lors de la cession de contrats d'assurance ou de réassurance

Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261 C 2° du Code général des (...)

Le ministère de la Justice met en place la nouvelle répartition des contentieux civils de première instance

Le décret (n°2009-1693) du 29 décembre 2009 a défini les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). Il modifie en conséquence le Code de l'organisation judiciaire, sans remettre en cause (...)

Modalités d'appréciation du plafond de ressources du locataire pour le bénéfice de certains dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif

Plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif (Besson, Girardin, Borloo, Scellier) sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les ressources du locataire, qui ne doivent pas (...)

Rehaussement du rang des parlementaires européens dans le cadre des cérémonies publiques, honneurs civils et militaires

Le rang des députés au Parlement européen dans le protocole républicain vient d'être revalorisé. En effet, le décret (n°2010-116) du 4 février 2010 vient de modifier les dispositions du décret de 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et (...)

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