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Peut-on procéder à une démolition de la construction illégale par exécution d’office ?
Oui. Si à l’expiration du délai fixé par le jugement de condamnation, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée ...
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urbanisme
permis_construire
En quoi consiste le divorce pour faute ?
La procédure de divorce pour faute est la plus ancienne et la seule existant avant la grande réforme intervenue en 1975. La loi de 2004 a maintenu cette procédure en réduisant toutefois son champ d'application car sa mise en vigueur visera à sanctionner des faits gravissimes.
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urbanisme
amenagement
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure qui est prise à l’égard d’une personne et qui consiste à incarcérer (mettre en prison) celle-ci ...
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detention
penal
Un étranger doit-t-il justifier de ses conditions d’hébergement pour entrer en France ?
Oui
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CayenneCoordonnées 46, Avenue de la Liberté 97300 Cayenne Tél: 0594 29 45 35 Fax: 0594 29 17 48  |
Saint-LaurentCoordonnées 28 rue Simon Saint Laurent du Maroni 97320 Guyane Tél: 0594 29 45 35 Fax: 0594 29 17 48 |