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Un rapport propose de plafonner certaines niches fiscales

La ministre de l'Economie et des Finances va proposer au Parlement de supprimer plusieurs dispositifs fiscaux, dits niches fiscales, en raison de leur coût pour les finances de l'Etat par rapport à l'investissement rapporté par la mesure. Le rapport du ministère de (...)

Modernisation et généralisation de la distribution du livret A

Pour se mettre en conformité avec les exigences européennes, l'article 39 du projet de loi de modernisation de l'économie réforme la distribution du livret A et renforce l'accessibilité bancaire. Il organise la généralisation à toutes les banques de la possibilité (...)

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié

Par un arrêt du 9 avril 2008, la Cour de cassation a précisé que la rémunération forfaitaire, telle qu'elle peut être prévue pour un cadre, s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures (...)

Précision sur la majoration du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises ne satisfaisant pas au quota de salariés sous contrat de travail en alternance

L'article 129 de la loi de Finances pour 2008, prévoit pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, de majorer (de 0,6%) le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus, lorsque le nombre moyen annuel de salariés en (...)

Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (actualité du 04/08/06). Deux décrets (...)

Publication de l'arrêté portant revalorisation du Smic au 1er mai 2008

L'arrêté du 25 avril 2008 vient de relever le salaire minimum de croissance (Smic) en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er mai (...)

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de l'économie

Très attendu, le projet de loi de modernisation de l'économie, a été présenté par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, en Conseil des ministres. Ce projet de loi s'inscrit dans la politique d'ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de (...)

Le secteur des communications électroniques a encore un mois pour se mettre en conformité avec la loi Chatel

A compter du 1er juin 2008, conformément aux articles 12 de la loi Chatel du 3 janvier dernier (voir notre dossier), toute somme versée d'avance par le consommateur ou un non-professionnel à un fournisseur de services de communications électroniques devra lui être (...)

Mise en ligne d'une base de données des journaux d'annonces légales

L'agence pour la création d'entreprise (l'APCE), créée pour centraliser les informations relatives au processus de création d'une entreprise, propose désormais "une base de données qui recense les journaux d'annonces légales habilités dans chaque département". (...)

Vers l'élaboration d'un plan contenant les actions et réformes à mener d'ici 2025

Le secrétaire d'Etat à la Prospective, Eric Besson, vient de remettre au chef de l'Etat et au chef du Gouvernement, un diagnostic stratégique "France 2025", qui contient et détaille les réformes que l'Etat doit mettre en oeuvre à moyen et long terme. "Il s'agit (...)

Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction

Si le directeur déchu de ses fonctions, qui ne partage pas la nouvelle politique mise en place dans l'entreprise par la nouvelle direction, peut contester la décision prise à son encontre vis à vis de ses autres supérieurs hiérarchiques, il ne peut pas en revanche (...)

Refonte du régime des spécialisations des avocats

La refonte du régime des spécialisations des avocats, adopté par l'Assemblée générale du CNB et tel que proposée par le rapport Longuet, s'organise autour de la "modernisation et de la visibilité" de la profession. Il s'agit tout d'abord de réformer le régime (...)

Précisions sur le régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés, restaurants

Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants qui cèdent à titre onéreux certains biens ou droits immobiliers à une société immobilière d'investissements cotée, à une société immobilière à capital variable ou à l'une de leurs filiales, peuvent bénéficier (...)

Bruxelles adopte quatre mesures d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises

Dans le cadre du programme de simplification de la vie des entreprises et de la réduction des charges administratives, la Commission européenne a approuvé plusieurs propositions de réformes. Ainsi, les PME ne seront plus tenues de publier des informations commerciales (...)

Nouvelle série de questions-réponses de l'Urssaf sur la loi TEPA

L'Acoss vient d'actualiser sa rubrique questions-réponses consacrée aux conditions d'application du volet social de la loi TEPA, en ce qui concerne le régime social des heures supplémentaires et les autres dispositifs sociaux de la loi. On retient de ces précisions, (...)

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