Avocat Guyane - Cabinet d'avocats Patrick Lingibé en Guyane Outre Mer

Assiettes forfaitaires et des cotisations restant dues par les employeurs d'apprentis

L'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les employeurs inscrits au registre (...)

Les aménagements de procédures prévues par le Code des marchés publics en cas de catastrophe naturelle

Alors que la tempête Xynthia a sévèrement touché les départements de la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée, et la Vienne, il est important de rappeler aux communes et aux entreprises locales que le Code des marchés publics contient des dispositions (...)

Quelles sont les solutions offertes à l'entreprise en cas d'impayés ?

Tout d'abord, les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dès la conclusion du contrat en prévoyant une clause pénale dans le contrat, ou un cautionnement, par exemple. Lorsque (...)

Conditions dans lesquelles un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité peut tout de même établir cette qualité

Par deux arrêts rendus le 10 mars 2010 (pourvois n°09-60246 et 09-60065), la Cour de cassation s'est prononcée sur les incidences des dispositions transitoires prévues par la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du (...)

Nouvelle règle d'indemnisation des victimes d'accident du travail déclarées inaptes à partir du 1er juillet 2010

Une indemnité journalière est payée à la victime d'un accident du travail par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute (...)

Liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole

Selon l'article 200 octies du CGI, le contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole : qu'il apporte à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ou titulaires du revenu minimum d'insertion, (...)

Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

La loi (n°2010-242) du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, s'inscrit dans la continuité de la loi (n°2008-174) du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration (...)

Une loi encadre juridiquement le service civique afin de le rendre attractif et valorisant

La loi (n°2010-241) du 10 mars 2010 relative au service civique tend à renforcer l'attractivité du dispositif existant et à faire de ce service un outil majeur de la politique de la jeunesse. Pour cela, il unifie les principaux dispositifs actuels de volontariat sous (...)

Précisions concernant les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur de type air/air ne bénéficient plus du taux réduit de TVA

L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans à l'exception, notamment, de la (...)

Les aides versées par l'Etat aux ménages en difficulté en 2009 ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu 2010

En 2009, en pleine crise économique, le Gouvernement a mis en oeuvre des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages les plus fragiles face à la crise. Il s'agissait du versement d'une prime, d'un montant de 500 euros, versée par Pôle emploi à certains salariés (...)

Adoption du projet d'ordonnance relative aux dispositifs médiaux

Le Conseil des ministres a approuvé le 10 mars, le projet d'ordonnance relative aux dispositifs médicaux (instruments, appareils, équipements ou produits autres que des médicaments, destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme à des fins médicales), (...)

Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières

Dans la perspective de la tenue du prochaine du G20 en juin 2010, le Parlement européen a adopté une résolution relative aux taxes sur les transactions financières, par laquelle il demande à la Commission d'élaborer une proposition, de manière à définir une position (...)

Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?

En cas de créance impayée, le créancier peut procéder à son recouvrement amiable par lui-même ou bien mandater un tiers pour cela. Les huissiers et les avocats peuvent y procéder pour le compte d'un créancier. Cependant, l'observation de la pratique montre un recours (...)

Conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Les conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ont été modifiées par l'article 53 de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 (articles L123-29, L123-30 et L123-31 du Code de commerce). Désormais, toute personne physique ou (...)

Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010

L'article 77 de la loi de Finances pour 2010 a transféré la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, ce qui implique quelques changements, comme la fin pour les sociétés qui contrôlent des (...)

Sections

Personal tools