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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Peut-on procéder à une démolition de la construction illégale par exécution d’office ?

Oui. Si à l’expiration du délai fixé par le jugement de condamnation, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée ...

Oui. Si à l’expiration du délai fixé par le jugement de condamnation, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol.

Cependant, dans le cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages irréguliers, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux mesure d’exécution d’office qu’après décision du tribunal de grande instance qu ordonnera, le cas échéant, l’expulsion de tous occupants.

La mise en œuvre de la procédure d’office peut intervenir dans un délai maximal de 30 années.
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