Peut-on être condamné à une astreinte pour une construction édifiée illégalement ?
Oui. Lorsque le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol ...
Oui. Lorsque le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d’une astreinte de 7,5 à 75 Euros par jour de retard.
Au cas où le délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté.
Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal correctionnel peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum précité.
Le tribunal correctionnel peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
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