Peut-on ordonner la démolition d’une construction édifiée illégalement ?
Oui. L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme dispose sur ce point qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue ...
Oui. L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme dispose sur ce point qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue notamment à l’article L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers :
- soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu ;
- soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
En outre, le Tribunal Correctionnel pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera.
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