A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Flash Juridique
Contact
Sections
You are here: Home → Le droit au quotidien → Urbanisme → Permis de construire → Que risque-t-on lorsque l’on construit sans permis de construire ?

Que risque-t-on lorsque l’on construit sans permis de construire ?

L’édification d’un immeuble en l’absence de permis de construire est un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel.

L’édification d’un immeuble en l’absence de permis de construire est un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel.

L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme sanctionne ce délit d’une amende comprise entre 1 200 Euros et un montant qui ne peut excéder :

• soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 Euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable,

• soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 Euros.

En cas de récidive, outre la peine d’amende précitée, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé par le tribunal correctionnel.

Il convient de préciser que ces peines peuvent être prononcées contre :

  • les utilisateurs du sol, - les bénéficiaires des travaux, - les architectes, - les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.
Personal tools