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Qu’est-ce que le Permis de Construire ?

Le Permis de Construire est une autorisation administrative d’urbanisme unique qui autorise une personne à édifier une construction.

Le Permis de Construire est une autorisation administrative d’urbanisme unique qui autorise une personne à édifier une construction. L’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme, alinéa 1er, dispose sans ambiguïté que :

« Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l’aménagement de leurs abords et le demandeur s’engage à respecter les règles générales de construction (…) ».

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