Permis de construire
Up one level- Qu’est-ce que le Permis de Construire ? — by root — last modified 23:26 23-09-2007
- Le Permis de Construire est une autorisation administrative d’urbanisme unique qui autorise une personne à édifier une construction.
- Que risque-t-on lorsque l’on construit sans permis de construire ? — by root — last modified 23:26 23-09-2007
- L’édification d’un immeuble en l’absence de permis de construire est un délit qui relève de la compétence du tribunal correctionnel.
- Peut-on ordonner la démolition d’une construction édifiée illégalement ? — by root — last modified 23:26 23-09-2007
- Oui. L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme dispose sur ce point qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue ...
- Peut-on être condamné à une astreinte pour une construction édifiée illégalement ? — by root — last modified 23:26 23-09-2007
- Oui. Lorsque le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol ...
- Peut-on procéder à une démolition de la construction illégale par exécution d’office ? — by root — last modified 23:26 23-09-2007
- Oui. Si à l’expiration du délai fixé par le jugement de condamnation, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n’est pas complètement achevée ...
- Peut-on régulariser une construction édifiée sans permis de construire ? — by root — last modified 23:26 23-09-2007
- Le Code de l’urbanisme ne prévoit pas de permis de construire de régularisation puisqu’il y a une obligation d’obtenir le permis de construire préalablement à la construction projetée.