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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Qu’appelle-t-on SCOT ?

C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Schéma Directeur par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Schéma Directeur par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a pour fonction de fixer les orientations fondamentales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés en termes d’objectifs. L’article L. 122-1, alinéas un et deux, du Code de l’urbanisme dispose :

« Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.

Ils présentent le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. »

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