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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Sections
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Que contient le PLU ?

Tout Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend toujours les documents suivants :

Tout Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend toujours les documents suivants :

  • le rapport de présentation ; - le projet d’aménagement durable de la commune ; - le règlement ; - un ou plusieurs documents graphiques ; - des annexes.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) classifie le territoire communal en zones géographiques sur lesquelles s’applique une réglementation spécifique.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) distingue 4 types de zones :

  • les zones urbaines sont dites zones U : peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;
  • **les zones à urbaniser sont dites zones AU** : peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation ;
  • les zones agricoles sont dites zones A : peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des termes agricoles ;
  • **les zones naturelles et forestières sont dites zones N** : peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
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