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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Qu’appelle-t-on PLU ?

C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui remplit une double fonction :

D’une part, c’est un document réglementaire qui impose donc des normes locales d’urbanisme aux constructeurs. L’article L. 123-1, alinéa 5, du Code de l’urbanisme dispose sur ce point :

« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols

D’autre par, c’est également un document de planification opérationnelle qui vise à concrétiser des projets de développement local. L’article L. 123-1, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, dispose en ce domaine :

« Les plans locaux d’urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, des transports, d’équipements et de services. »
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