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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Sections
Document d'aménagement
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Qu’appelle-t-on PLU ?
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last modified
23:25 23-09-2007
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C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
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Que contient le PLU ?
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root
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last modified
23:25 23-09-2007
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Tout Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend toujours les documents suivants :
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Qu’appelle-t-on SCOT ?
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root
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last modified
23:25 23-09-2007
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C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Schéma Directeur par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
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