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Arrêt commenté

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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Qu’appelle-t-on PLU ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Que contient le PLU ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: Tout Plan Local d’Urbanisme (PLU) comprend toujours les documents suivants :
Qu’appelle-t-on SCOT ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: C’est la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a remplacé le Schéma Directeur par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).