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Quelles sont les différentes fautes professionnelles pouvant être retenues à l’encontre d’un salarié ?
On fait généralement la distinction entre quatre types de faute :
la faute légère : c’est la moins grave. Elle ne justifie pas un licenciement mais généralement une sanction inférieure.
la faute sérieuse : elle justifie la procédure de licenciement normale, sans suspension et le salarié reçoit tous les avantages financiers auxquels le code du travail ou la convention collective lui donne droit.
la faute grave : c’est une faute d’une particulière gravité qui justifie le licenciement et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il prive le salarié fautif de tout droit à l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement. Par contre, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice de congés payés.
la faute lourde : c’est une faute qui revêt un caractère d’exceptionnelle gravité, caractérisée par une intention du salarié fautif de nuire aux intérêts de l’employeur. Il prive le salarié de toutes les indemnités auxquelles il pourrait prétendre, y compris l’indemnité compensatrices de congés payés.
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées