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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Social Droit du travail L’employeur peut-il infliger à un salarié des sanctions pécuniaires ?

L’employeur peut-il infliger à un salarié des sanctions pécuniaires ?

Non en aucun cas.

L’article L. 122-42 du Code du travail prévoit expressément que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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