Aux termes de l’article L. 122-34 du Code du travail, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l’établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent du Code du travail ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.
Le règlement intérieur rappelle également les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle ainsi que celles relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral.
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées