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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Que devient mon CNE après deux années ?

Après les deux premières années du contrat nouvelles embauches, ce dernier devient de plein droit un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Après les deux premières années du contrat nouvelles embauches, ce dernier devient de plein droit un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun avec tous les effets qui s’y rattachent : procédure de licenciement imposé à l’employeur, obligation de motivation, indemnité de licenciement, etc.

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