A quoi ai-je droit en cas de rupture de mon CNE ?
L’employeur qui met fin à un contrat nouvelles embauches au cours de deux premières années est tenu de payer au salarié certaines indemnités.
L’employeur qui met fin à un contrat nouvelles embauches au cours de deux premières années est tenu de payer au salarié certaines indemnités.
En premier lieu, l’employeur devra verser au salarié, au plus tard à la fin du préavis, les sommes qui restent dues audit salarié au titre des salaires et indemnités de congés payés.
En deuxième lieu, il faut savoir si le salarié n’a pas droit à une indemnité de licenciement, l’employeur doit en revanche verser à ce dernier, au plus tard à la fin du préavis et sauf faute grave, une indemnité spécifique dont le montant équivaut à 8 % de la rémunération brute totale due depuis la conclusion du contrat nouvelles embauches.
Enfin en troisième lieu, l’employeur devra verser à l’ASSEDIC une contribution équivalente à 2 % de la rémunération brute totale due au salarié depuis la conclusion du contrat nouvelles embauches.
Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?
La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariées