L’employeur peut-il mettre fin sans motivation à mon CNE ?
Oui pendant un certain délai. Mais cette liberté n’est pas totale.
Oui pendant un certain délai. Mais cette liberté n’est pas totale.
Pendant les deux années qui suivent la conclusion du contrat nouvelles embauches, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat sans indiquer de motif dans la lettre de rupture.
Les dispositions du code du travail notamment en matière de préavis, de procédure, de motivation de la lettre de rupture pour une cause réelle et sérieuse, d’indemnité légale de licenciement ne s’appliqueront pas pendant cette période biennale.
Cependant, l’absence de motif ne permet pas à l’employeur d’abuser de la procédure de rupture offerte par le dispositif contrats nouvelles embauches. En effet, si le salarié arrive à prouver que la rupture s’est faite dans des conditions irrégulières, par exemple pour discrimination, il pourra contester le motif réel de la rupture devant la juridiction prud’homale.
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