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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quelle forme doit prendre le CNE ?

Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée normal qui peut ne pas être écrit, le contrat nouvelles embauches doit obligatoirement être un contrat écrit.

Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée normal qui peut ne pas être écrit, le contrat nouvelles embauches doit obligatoirement être un contrat écrit.

Le contrat nouvelles embauches doit préciser clairement qu’il s’agit d’un contrat nouvelles embauches et comporte à cet effet les clauses relatives à la rupture spécifique prévue pour ce type particulier de contrat de travail.

Dans le cas où le contrat nouvelles embauches ne satisferaient pas aux exigences légales, il pourrait être requalifié par la juridiction prud’homale en contrat de travail à durée indéterminée normal. Dans ce cas, le délai spécifique de deux années prévu pour le contrat nouvelles embauches n’existerait plus.
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