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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Social CNE N’importe quel employeur peut-il faire un CNE ?

N’importe quel employeur peut-il faire un CNE ?

Non. Le contrat nouvelles embauches est réservé exclusivement aux entreprises ayant au plus 20 salariés.

Non. Le contrat nouvelles embauches est réservé exclusivement aux entreprises ayant au plus 20 salariés.

Sont également exclus les particuliers employeurs, les employeurs publics, les entreprises de travail adapté ainsi que les centres de distribution de travail à domicile.

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