Quelles sont les durées de prescription en matière pénale ?

La prescription interdit de poursuivre une personne quant il s'est écoulé une certaine durée après la commission de l'infraction commise.

C'est le Code de procédure pénale qui fixe la durée de la prescription en fonction de la nature de l'infraction poursuivie.

En matière de crime, l'action publique se prescrit par DIX années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de TROIS années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'UNE année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

On fait une distinction traditionnellement entre d'une part l'infraction instantanée et l'infraction continue :

• l'infraction instantanée est celles qui se commet en une seule fois, par exemple un vol ;
• l'infraction continue est celle qui se répète et continue d'être commise, par exemple le recel de choses volées.

Cette distinction est importante car le point de départ de la prescription est différente selon que l'on a affaire à une infraction instantannée ou à une infraction continue.

Dans le cas d'une infraction instantannée, le délai de prescription part du jour de la commission de l'infraction, par exemple le jour du vol.

Par contre, dans le cas d'une infraction continue, le délai de prescription commence à courir du jour du dernier acte délictueux, par exemple en matière de recel de choses volées à compter du jour où la personne aurait cédé lesdites choses.