Infractions

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêt ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Prévu par l'article 432-12 du Code pénal, c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, ..

Qu'est-ce que la concussion ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

Prévue par l'rticle 432-10 du Code pénal, la concussion est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ...

Qu'est-ce que la diffamation ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

La diffamation est définie par l'article 29 du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

Qu'est-ce que l'injure ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

L'injure est défini par le dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

Quelles sont les durées de prescription en matière pénale ? — by root — last modified 23:37 02-08-2010

La prescription interdit de poursuivre une personne quant il s'est écoulé une certaine durée après la commission de l'infraction commise.