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Glossaire

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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

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Infractions

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Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêt ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: Prévu par l'article 432-12 du Code pénal, c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, ..
Qu'est-ce que la concussion ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: Prévue par l'rticle 432-10 du Code pénal, la concussion est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ...
Qu'est-ce que la diffamation ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: La diffamation est définie par l'article 29 du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
Qu'est-ce que l'injure ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: L'injure est défini par le dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
Quelles sont les durées de prescription en matière pénale ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: La prescription interdit de poursuivre une personne quant il s'est écoulé une certaine durée après la commission de l'infraction commise.