Peut-on user de violence à l'égard du gardé à vue ?
Non. Les enquêteurs ne peuvent en aucun cas user de violence à l'encontre d'une personne interrogée.
Non. Les enquêteurs ne peuvent en aucun cas user de violence à l'encontre d'une personne interrogée.
De tels comportements exposeraient les fonctionnaires de police ou de gendarmerie à des poursuites pénales et disciplinaires.
L'article 10 du Code de déontologie de la police nationale dispose sur ce point que :" Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. (...) "