Quels sont les droits du gardé à vue ?
Toute personne gardée à vue dispose de plusieurs droits garantis par la loi.
Toute personne gardée à vue dispose de plusieurs droits garantis par la loi :
- le droit d'être immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
- le droit, à sa demande, de faire prévenir dans le délai de 3 heures, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.
- le droit, à sa demande, d'être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une deuxième fois.
- le droit, à sa demande, dès le début de la garde à vue, de s'entretenir avec un avocat. L'avocat peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation.
S'agissant de l'entretien avec l'avocat, des dispositions spécifiques existent en certaines matières :
- Si la personne est gardée à vue pour une infraction touchant les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, les crimes et délits aggravés de proxénitimse, le crime de vol commis en bande organisée, les crimes aggravés d'extorsion et les délits d'association de malfaiteurs, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 48 heures.
- Si la personne est gardée à vue pour infraction concernant les crimes et délits de trafic de stupéfiants, les crimes et délits constituant des actes de terrorisme, l'entretien avec l'avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 72 heures.