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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quelle est la durée de la garde à vue ?

En principe, la personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures.

En principe, la personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures.

Cependant, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation de prolongation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

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