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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Pénal Garde à vue Qu'est-ce que la garde à vue ?

Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure prise par un officier de police judiciaire à l'encontre d'une personne physique et qui permet d'interroger celle-ci dans les lieux de la police ou de la gendarmerie sur son implication dans une infraction.

L'article 63 du Code de procédure pénale dispose :

" L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. "

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