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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Garde à vue

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Qu'est-ce que la garde à vue ? by root — last modified 23:08 23-09-2007
 
Quelle est la durée de la garde à vue ? by root — last modified 23:08 23-09-2007
En principe, la personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures.
Quels sont les droits du gardé à vue ? by root — last modified 23:08 23-09-2007
Toute personne gardée à vue dispose de plusieurs droits garantis par la loi.
Peut-on user de violence à l'égard du gardé à vue ? by root — last modified 23:08 23-09-2007
Non. Les enquêteurs ne peuvent en aucun cas user de violence à l'encontre d'une personne interrogée.
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