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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quelles sont les conditions pour qu’intervienne la détention provisoire ?

L’article 144 du Code de Procédure Pénale fixe trois conditions cumulatives pour qu’une détention provisoire puisse être prise à l’encontre d’une personne ...

L’article 144 du Code de Procédure Pénale fixe trois conditions cumulatives pour qu’une détention provisoire puisse être prise à l’encontre d’une personne lorsque la condition principale de peine de condamnation est réunie (la personne encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans de prison).

En effet, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :

1º De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

2º De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;

3º De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

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