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46, Avenue de la Liberté 97300 Cayenne Tél: 0594 29 45 35 Fax: 0594 29 17 48  Saint-LaurentCoordonnées
28 rue Simon Saint Laurent du Maroni 97320 Guyane Tél: 0594 29 45 35 Fax: 0594 29 17 48 |
Qu’est-ce que la détention provisoire ?La détention provisoire est une mesure qui est prise à l’égard d’une personne et qui consiste à incarcérer (mettre en prison) celle-ci ... La détention provisoire est une mesure qui est prise à l’égard d’une personne et qui consiste à incarcérer (mettre en prison) celle-ci pendant l’instruction (enquête) menée par le Juge d’Instruction. C’est ce magistrat qui demande à un autre juge, le Juge de la Liberté et de la Détention, la mise en détention provisoire d’une personne déférée devant lui, après l’avoir mis en examen (procédure aux termes de laquelle le Juge d’Instruction notifie à la personne les faits que l’on lui reproche).
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Quelles sont les durées de prescription en matière pénale ?