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46, Avenue de la Liberté 97300 Cayenne Tél: 0594 29 45 35 Fax: 0594 29 17 48  Saint-LaurentCoordonnées
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Pour quelles peines la détention provisoire peut-elle être prononcée ?Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : ... Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1º La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2º La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire peut également être ordonnée lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
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Quelles sont les durées de prescription en matière pénale ?