A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Flash Juridique
Contact
Sections
You are here: Home → Le droit au quotidien → Pénal → Détention provisoire → Pour quelles peines la détention provisoire peut-elle être prononcée ?

Pour quelles peines la détention provisoire peut-elle être prononcée ?

Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : ...

Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :

1º La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

2º La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

La détention provisoire peut également être ordonnée lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
Personal tools