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Arrêt commenté

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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Qu’est-ce que la détention provisoire ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: La détention provisoire est une mesure qui est prise à l’égard d’une personne et qui consiste à incarcérer (mettre en prison) celle-ci ...
Pour quelles peines la détention provisoire peut-elle être prononcée ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: Aux termes de l’article 143-1 du Code de Procédure Pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : ...
Quelles sont les conditions pour qu’intervienne la détention provisoire ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: L’article 144 du Code de Procédure Pénale fixe trois conditions cumulatives pour qu’une détention provisoire puisse être prise à l’encontre d’une personne ...
Quelle est la durée de la détention provisoire ? — by root — last modified 23:25 23-09-2007: L’article 144-1 indique que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.