Peut-on acquérir la nationalité française par décret ?
Oui
C’est une procédure particulière qui est prévue par l’article 21-14-1 du code civil. La nationalité française peut être conférée, par décret, sur proposition de ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l’interessé, cette procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, avait la même résidence habituelle que ce parent ou s’il résidait alternativement avec ce parent dans le cas de séparation de corps ou divorce.
Où s’applique code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?