Un mineur étranger peut-il être expulsé ?
Non.
L’article L. 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose très clairement que l’étranger mineur de 18 ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Le mineur étranger ne peut faire l’objet également d’une mesure de reconduite à la frontière.
Où s’applique code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?