A quelle condition l’étranger marié avec un français a-t-il droit au renouvellement de sa carte de séjour temporaire vie familiale et privée ?
Il convient de rappeler que l'étranger qui ne vie pas en état de polygamie et qui est marié avec un ressortissant de nationalité française, a droit à délivrance automatique d’une carte de séjour temporaire vie familiale et privée , sous réserve :
- que son entrée en France ait été régulière,
- que la communauté de vie n'ait pas cessé,
- que le conjoint ait conservé la nationalité française
- et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français,
Cependant, le renouvellement de cette carte de séjour temporaire est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre.
Où s’applique code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?