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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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You are here: Home Le droit au quotidien Nationalité Etranger La délivrance de la carte temporaire vie familiale et privée permet-elle de travailler ?

La délivrance de la carte temporaire vie familiale et privée permet-elle de travailler ?

Oui.

L’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit expressément que la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

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