Quels sont les pouvoirs d’investigation du maire quant aux conditions d’accueil ?
L’article L. 211-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confie au maire certaines prérogatives de vérification.
Ainsi, à sa demande, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à des vérifications sur place.
Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.
Cependant, en cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Où s’applique code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?