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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quels documents doit posséder l’étranger pour entrer en France ?

L’article L. 211-1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que pour entrer en France, tout étranger doit être muni :

« 1º Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

2º Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'État relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;

3º Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. »

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