A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Sections
You are here: Home Le droit au quotidien Nationalité Etranger Comment est définit légalement l’étranger ?

Comment est définit légalement l’étranger ?

L’article L. 111-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

« Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. »

Personal tools