Où s’applique code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
L’article L. 111-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ce code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il régit également l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
Par contre, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés :
1º Ordonnance nº 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
2º Ordonnance nº 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
3º Ordonnance nº 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
4º Ordonnance nº 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
5º Loi nº 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
L’article L. 111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’au sens des dispositions de ce code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comment est définit légalement l’étranger ?