Quelle est la prescription en matière de responsabilité médicale ?

L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, issue de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, a unifié le régime du délai de la prescription de la responsabilité médicale qui variait suivant que la victime était confrontée à un hôpital public (4 ans) ou à une clinique privée (30 ans).

Désormais, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par DIX ans à compter de la consolidation du dommage (état non évolutif du préjudice subi).