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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Quels sont les droits dont dispose un malade ?

Le malade dispose de certains droits qui doivent être respectés.

Le malade dispose de trois droits fondamentaux qui doivent être respectés.

La personne malade a droit au respect de sa dignité. L'article L. 1110-2 du Code de la santé publique dispose sur ce point que " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Le droit à la dignité.

L'article L. 1110-3 du Code de la santé publique dispose

" Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. "

Le droit à l’accès aux soins.

L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose :

" Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. "

Le droit au respect de la vie privée et du secret.

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