Qu’est-ce que la cybersurveillance ?

C’est un dispositif mis en place par un employeur pour contrôler l’usage fait par ses salariés notamment de l’Internet.

Il faut savoir que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller les activités de ses salariés durant le temps de travail.

Cependant, deux dispositions du Code du Travail doivent être scrupuleusement être respectées deux principes.

D’une part, le principe de transparence posé par l’article L. 121-8 du Code du travail qui dispose :

« Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. »

D’autre part, le principe de proportionnalité prescrit par l’article L. 120-2 du Code du travail qui dispose :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Cependant, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2001, a jugé que l’employeur ne pouvait prendre connaissance des messageries personnels émis ou reçus par le salarié en indiquant :

« Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ; »

Il est utile d’indiquer que la Cour de Cassation a cassé l’arrêt déféré sous le visa notamment de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil.

Un arrêt rendu le 17 mai 2005 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle sur ce point que :

« Attendu, cependant, que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; ».