Quelle loi est applicable à l’Internet ?

La particularité de l’Internet est qu’il se ne limite aux frontières des Etats.

En effet, il se peut que l’objet du trouble se trouve dans un Etat différent de celui où réside la victime.

On peut donner l’exemple de propos diffamatoires ou racistes qui se produisent sur un site Internet d’un pays étranger.

Il y a lieu de répondre à une double question que cette situation pose :

Quel juge est compétent pour connaître du litige ?

Quelle loi que le juge saisi devra appliquer ?

Plusieurs règles s’appliquent en fonction de la nature du litige.

En matière délictuelle, la victime du trouble pourra saisir, soit le juge de son domicile, soit le juge du lieu de l’infraction, soit encore le juge du lieu du dommage. On considère que l’infraction s’est matérialisée en plusieurs lieux à la fois.

C’est ainsi que le tribunal de grande instance de Draguignan dans un jugement rendu le 21 août 1997 indiqué pour retenir la compétence du juge national :

(…) considérant que les moyens tirés de l’hébergement d’informations et du lieu de leur émission ne peuvent prospérer en ce qu’ils impliquent nécessairement une réception de renseignements offerts au public dans une sphère territoriale soumise à l’application de la loi nationale en vigueur ; (…) dès lors le moyen tiré de l’extranéité portant sur la protection internationale de la marque ne peut valablement prospérer. »

Ainsi, la victime pourra donc opter pour la compétence de son juge national.

En matière contractuelle, c’est la règle dite de l’autonomie de la volonté qui s’applique.