Quel est le droit applicable à l’Internet ?

L’Union européenne s’est préoccupée d’harmoniser le droit de l’Internet. Plusieurs directives ont été prises en ce sens :

• directive de 1995 sur la protection des données personnelles ;
• directive de 1996 sur la protection des bases de données ;
• directive du 11 décembre 1999 sur un cadre commun pour les signatures électroniques ;
• directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ;
• directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Le Droit international na pas encore réussi à mettre en place un droit applicable à tous les Etats.