L’Intenet peut-il porté atteinte à ma vie privée ?

Non. L’Internet est un réseau d’espace de communication qui ne permet de porter atteinte à la vie privée. Deux dispositions permettent de poursuivre les auteurs de cette atteinte.

Au plan civil, l’article 9 du Code Civil dispose :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

La victime peut ainsi demander au Juge d’interdire la diffusion de telle publication qui porterait atteinte à sa vie privée.

Sur le terrain pénal, l’article 226-1 du Code Pénal dispose :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

La victime qui subit une atteinte à sa vie privée peut demander, outre des mesures de cessation du trouble causé, des dommages et intérêts pour la réparation du trouble subi.