Qu’appelle-t-on Décentralisation ?

La Décentralisation est un système qui conduit l’Etat à transférer définitivement certaines de ses attributions à des institutions qui lui sont juridiquement distinctes.

Pour qu’il Décentralisation véritable et non Déconcentration avancée, il faut quatre éléments cumulatifs :

• la personnalité juridique de l’institution administrative qui reçoit les compétences transférées par l’Etat : cette institution administrative doit en effet posséder sa propre personnalité juridique. Elle doit donc être juridiquement distinct de l’Etat et ne pas en être une représentation directe.
• l’autonomie de l’autorité administrative : il faut impérativement que les représentants de cette entité administrative soient élus par les électrices et les électeurs au niveau territorial concerné et ne soient donc pas nommés par l’Etat.

  Les communes, les départements et depuis 1982 les régions sont des institutions administratives décentralisées. Elles ont :

• l’existence d’affaires propres de l’autorité administrative : l’Etat doit doter l’institution administrative décentralisée de compétences particulières qui visent à répondre aux besoins du territoire à gérer et aspirations de la population qui y réside.
• l’existence d’un contrôle administratif de l’autorité administrative : l’autorité administrative ne bénéficiant que d’une autonomie large, l’Etat exerce un contrôle sur ses actes. Ce contrôle n’est pas un contrôle hiérarchique mais un contrôle de légalité : il s’assure que les actes pris ne contreviennent pas aux règles de droit supérieures.
• la personnalité juridique qui est indépendante de celle de l’Etat : elles peuvent agir en Justice, contracter des prêts, etc.
• leurs membres sont élus par les électeurs au niveau communal, départemental et régional.
• elles possèdent un territoire sur lequel demeure une population et ont des attributions pour intervenir dans leur domaine général de compétence.
• L’Etat exerce sur les actes des communes, des départements et des régions un contrôle de légalité. En cas de conflit, c’est le tribunal administratif qui tranchera la question.