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Arrêt commenté

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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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Coordonnées
28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48
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Qu’appelle-t-on pouvoir hiérarchique ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: Le pouvoir hiérarchique est le contrôle qui est exercé par le supérieur hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés.
Que recouvre la notion de Centralisation ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: La centralisation est une notion qui conduit à ce que toute l’activité administrative d’un Etat émane d’un centre de décision unique.
Qu’appelle-t-on Déconcentration ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: La déconcentration est une modalité d’organisation de la centralisation.
Quelle différences Administration Centrale / Administrations déconcentrées ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: L’Administration Centrale recouvre toutes les administrations qui se trouvent à Paris, principalement constitué des Ministères.
Qu’appelle-t-on Décentralisation ? — by root — last modified 23:09 23-09-2007: La Décentralisation est un système qui conduit l’Etat à transférer définitivement certaines de ses attributions à des institutions qui lui sont juridiquement distinctes.