![]() |
Personal tools |
|||||
| Le Droit au Quotidien | ||||||
|
Comment je deviens propriétaire de l’immeuble acheté aux enchères ?L’avocat de l’adjudicataire se chargera de procéder à toutes les formalités de publication auprès de la Conservation des Hypothèques. A cet effet, il procédera à la publication du jugement d’adjudication et du cahier des charges. C’est cet acte de publication qui constituera le titre de propriété. |