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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Que dois-je payer lors d’une vente immobilière aux enchères ?

Dans le cas d’une vente aux enchères immobilières, l’adjudicataire ne paie pas de frais notariés ni de droits de mutation.

Cependant, il doit payer les sommes suivantes, en sus du prix de vente de l’immeuble vendu :

  • les frais préalables de vente, c’est-à-dire principalement les frais d’huissier et de publicité ;
  • les frais et droits de recouvrement calculés en fonction du montant de l’adjudication suivant état établi par la Conservation des Hypothèques (comprend d’une part, les impôts calculés sur le montant de l’adjudication majoré des frais préalables et d’autre part, les droits ordinaires, à savoir le droit d’enregistrement, les frais d’assiette et la taxe régionale) ;
  • les émoluments dus à l’avocat du saisissant ainsi qu’à l’avocat de l’adjudicataire ;
  • les honoraires convenus avec son avocat par le client adjudicataire.

Au total, les frais et charges annexes à l’adjudication peuvent représenter jusqu’à 15 % dans certains cas du prix de l’adjudication.
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