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Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Qui décide de la mise à prix ?

Le montant de la mise à prix d’un bien immobilier est très variable d’un immeuble à l’autre.

Cependant, il est souvent sans rapport avec la valeur réelle du bien vendu aux enchères. En effet, l’objectif du créancier (saisissant) est de se débarasser du bien le plus rapidement possibile et d’attirer le plus grande nombre d’enchères. Ainsi, plus il y a d’offres, plus le prix final de la vente sera important et donc favorable au créancier (saisissant) qui cherche à recouvrer le solde de sa créance impayée par le débiteur (saisi).

C’est le créancier qui fixe le montant de la mise à prix. Cependant, dans le cas d’un bien vendu à la suite d’une liquidation judiciaire, c’est le juge-commissaire qui fixe le prix de la mise à prix.

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